Titre :
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Tribunal de l'entreprise Hainaut (div. Charleroi), 6e ch., 28/02/2022 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022)
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Article en page(s) :
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p.15891/1-3
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Assurances
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Jurisprudence (général)
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Solde restant dû
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Tribunal de l'entreprise
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Résumé :
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L'assureur qui, alors qu'il a reçu la proposition d'assurance complétée, n'a ni notifié une offre d'assurance ni adressé un refus d'assurer ni formulé une demande d'enquête s'oblige à conclure le contrat conformément à l'article 57, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 sous peine de dommages et intérêts qui doivent correspondre alors à l'indemnisation du préjudice subi par l'assuré des suites de la violation de l'assureur de son obligation de conclure le contrat. (extrait de RGAR, 6/2022, p.15891/1)
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Note de contenu :
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ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ - PROPOSITION D'ASSURANCE - ARTICLE 57, § 1er, DE LA LOI DU 4 AVRIL 2014 - ABSENCE D'OFFRE, DE DEMANDE D'ENQUÊTE OU DE REFUS - DOMMAGES ET INTÉRÊTS À CHARGE DE L'ASSUREUR ÉQUIVALENT AU DOMMAGE SUBI EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONCLUSION DU CONTRAT..
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