Titre : | C.E.D.H., 5 avril 2022 : Convention européenne des droits de l'homme (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 687-689 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Liberté de religion |
Résumé : |
"Lorsque les autorités nationales octroient des privilèges fiscaux à certaines communautés sans y être nécessairement tenues par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, elles doivent également respecter l'article 14 de cette Convention.
En retenant la reconnaissance du culte comme critère de distinction présidant à l'exonération du précompte immobilier, les autorités ont opté pour un critère qui revêt un caractère objectif et qui peut s'avérer pertinent au regard du but poursuivi. En soi, le choix d'un tel critère relève de la marge d'appréciation dont les autorités nationales disposent dans le domaine considéré. Il n'entre pas dans les attributions de la Cour d'indiquer le critère qui devrait être adopté par les autorités nationales compétentes. Toutefois, dès lors que la procédure de reconnaissance n'offre pas de garanties suffisantes contre des traitements discriminatoires, la différence de traitement fondée sur ce critère l'objet manque de justification objective et raisonnable." (Extrait du JT n°6916) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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