| Titre : | Cass., 03/02/2022, C.21.0121.N (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
| Article en page(s) : | p.655-658 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Banque ; Cour de cassation ; Crédit (droit) ; Crédit hypothécaire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Une ouverture de crédit se distingue essentiellement d'un prêt d'argent par la liberté de prélèvement dans le chef du preneur de crédit. Il appartient au juge du fond d'apprécier si le preneur de crédit dispose effectivement de la liberté de prélever ou non le montant du crédit, soit en une seule fois soit en plusieurs fois.
Le juge du fond ne doit pas nécessairement se fonder sur la qualification que les parties ont donnée à leur contrat et il peut la remplacer par une autre si les éléments intrinsèques et extrinsèques régulièrement soumis à son appréciation excluent la qualification donnée par les parties à leur contrat. La qualification d'ouverture de crédit n'est pas exclue par la circonstance que les crédits sont destinés au financement de biens immobiliers hypothéqués en garantie des crédits. (Extrait de RABG, 10/2022, p.655) |
| Note de contenu : | Banque et crédit - Crédit hypothécaire - Contrat de crédit - Prêt à intérêt ou ouverture de crédit - (Re)qualification - Liberté de retrait - Hypothèque - Commission de réinvestissement - Article 1907bis OBW |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
