Titre : | Brussel, 03/05/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | P.666-680 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Banque ; Crédit hypothécaire ; Droit de rétractation ; Recevabilité ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'action du preneur de crédit tendant à se voir reconnaître un prétendu droit au remboursement anticipé, est admissible.
De la circonstance que le dispensateur de crédit a consenti à ce que le preneur de crédit procède à un remboursement anticipé contractuellement exclu à la condition de payer une indemnité de remploi tandis que le preneur de crédit rejette cette condition, il ne peut être déduit que le dispensateur de crédit a renoncé à son droit de s'opposer au remboursement anticipé du crédit. La description générale et large de l'affectation du crédit montre que le preneur de crédit pouvait décider en toute liberté des montants à prélever ou non. La liberté de prélèvement est renforcée par les circonstances qu'aucun plan de prélèvement à respecter n'avait été prévu, que le montant des remboursements mensuels serait recalculé en fonction des sommes prélevées et qu'un tableau d'amortissement actualisé a été transmis au preneur de crédit après le prélèvement intégral du crédit. (Extrait de RABG, 10/2022, p.666) |
Note de contenu : | Banque et crédit - Crédit hypothécaire - Contrat de crédit - Prêt à intérêt ou ouverture de crédit - Qualification du contrat - Recevabilité (oui) - Levée de l'interdiction de remboursement anticipé (non) - Liberté de rétractation (oui) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |