Titre : | Orb. Brussel, 07/07/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | p.680-688 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Banque ; Crédit hypothécaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'action du preneur de crédit qui n'a pas pris de décision définitive de remboursement anticipé mais attend le jugement du tribunal sur ce point, est une action déclaratoire.
Le simple fait que les parties soient en désaccord quant au droit à un remboursement anticipé et à la qualification du financement litigieux et que le preneur de crédit ne puisse (re)financer le crédit à un taux d'intérêt plus avantageux qu'après paiement de l'indemnité réclamée par la banque, ne prouve pas que soit gravement menacé un droit qui est déjà à l'origine d'un incident spécifique. (Extrait de RABG, 10/2022, p.680) |
Note de contenu : | Banque et crédit - Crédit hypothécaire - Contrat de crédit - Prêt à intérêt ou facilité de découvert - Qualification du contrat - Eligibilité (non) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |