Titre : | Antwerpen, 05/11/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | P.700-705 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Banque ; Crédit hypothécaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
En cliquant sur le lien indiqué dans l'e-mail de phishing et en communiquant ensuite téléphoniquement son code PIN personnel secret et les codes d'identification M1 et M2 à un tiers inconnu, et ce à deux reprises, le payeur n'a pas pris toutes les mesures afin de garantir la sûreté de l'instrument de paiement et de ses données de sécurité personnalisées, et ce, d'une façon qui doit être qualifiée de négligence grave au sens de l'article VII.44, § 4, du Code de droit économique.
La négligence de la victime de l'e-mail de phishing doit s'apprécier suivant le critère du comportement supposé d'un payeur normalement prudent et avisé placé dans les mêmes circonstances concrètes externes, sans qu'il puisse être tenu compte de caractéristiques propres au payeur, telles que l'âge en l'occurrence. (Extrait de RABG, 10/2022, p.700) |
Note de contenu : | Banque et crédit - Services de paiement - Phishing - Opération de paiement non autorisée - Art. VII.44 WER - Faute grave (oui) - Dans l'évaluation abstraite - Âge du payeur |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |