| Titre : | Rb. Brussel, 06/12/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
| Article en page(s) : | p.714-730 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Banque ; Compte bancaire ; Opérations bancaires ; Rechtspraak ; Service bancaire |
| Résumé : |
Bien que le principe de la liberté d'entreprendre n'oblige pas le législateur à prévoir un service bancaire de base, une entreprise ne peut pas librement entreprendre si elle n'a pas accès aux flux financiers. L'instauration d'un service bancaire de base est par conséquent nécessaire pour assurer la liberté d'entreprendre en Belgique.
En n'instaurant pas en temps utile un service bancaire de base pour les entreprises, le pouvoir législatif a violé la liberté d'entreprendre, ce qui est constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil. L'inertie du pouvoir exécutif dans l'élaboration de la réglementation en vue de la création et de l'opérationnalisation d'une chambre du service bancaire de base est constitutive d'une violation de la norme générale de prudence. (Extrait de RABG, 10/2022, p.714) |
| Note de contenu : | Banque et crédit - Opérations bancaires - Compte bancaire - Service bancaire de base - Nécessité d'un compte bancaire - Liberté d'entreprendre - Responsabilité de l'Etat belge - Violation de la norme générale de vigilance - Absence de règles d'exécution |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
