Titre : | Cass., 10/03/2022, C.20.0173.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | P.745-748 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Indivision (droit) ; Liquidateur ; Notaire (profession) ; Procédure spéciale ; Rechtspraak |
Résumé : |
Des coïndivisaires qui sollicitent une mesure d'instruction telle qu'une production de documents doivent adresser leur requête à cette fin au notaire-liquidateur, et ce n'est que si celui-ci y donne suite de façon inopportune ou inappropriée qu'ils peuvent s'adresser directement au juge liquidateur en vertu de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire. Ils peuvent ensuite formuler des contredits à l'égard des opérations notariées que le notaire-liquidateur, à défaut d'accord, doit soumettre au juge liquidateur.
Il n'est pas contradictoire de juger, d'une part, que seul le notaire peut prendre l'initiative de saisir le tribunal lorsqu'il s'agit d'un litige inhérent à la liquidation-partage et, d'autre part, qu'une mesure provisoire qui est indépendante du litige peut par contre être soumise au juge par les parties. (Extrait de RABG, 11-12/2022, p.745) |
Note de contenu : | Procédures spéciales (en matière civile) - Indivision - Division judiciaire - Division de liquidation après divorce - Rôle central du notaire-liquidateur |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |