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Titre :
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Cass., 10/03/2022, C.21.0290.N (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022)
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Article en page(s) :
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P.798-809
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Ascendance
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Cour de cassation
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Filiation
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Paternité
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Rechtspraak
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Résumé :
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Les règles relatives au droit de la filiation et au droit au séjour et à la nationalité belge intéressent l'ordre public. Il s'ensuit que la reconnaissance d'un enfant a une cause illicite et est partant frappée de nullité absolue lorsqu'elle vise à utiliser les règles de la filiation en violation du but pour lequel elles ont été instaurées, en l'occurrence dans le seul but d'obtenir un avantage en matière de séjour qui est lié à l'établissement d'un lien de filiation. Tout intéressé peut invoquer cette nullité absolue, laquelle vise à protéger l'organisation de la société, y compris l'auteur de la reconnaissance lui-même qui a sciemment procédé à une reconnaissance mensongère dans l'intention d'obtenir pour l'enfant un avantage en matière de séjour. (Extrait de RABG, 11-12/2022, p.798)
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Note de contenu :
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Filiation - Ascendance biologique - Etablissement de la paternité - Reconnaissance - Recours en annulation - Faux aveu
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