| Titre : | Cass., 07/04/2022, C.21.0460.N (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
| Article en page(s) : | P.815-818 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Ascendance ; Cour de cassation ; Filiation ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Paternité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Avec l'article 330, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), le législateur a envisagé une cause générale d'irrecevabilité de l'action en contestation de la reconnaissance de paternité si le juge constate la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance. Cette cause générale d'irrecevabilité en raison de la possession d'état reste valable dans l'hypothèse où l'auteur de la reconnaissance prouve que son consentement a été vicié.
Il suit d'une lecture conforme à la Constitution de l'article 330, § 1er ACC, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle, que la cause d'irrecevabilité à raison de la possession d'état qu'il prévoit n'a pas de caractère absolu et que le juge peut y faire exception en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées, en particulier de ceux de l'enfant. (Extrait de RABG, 11-12/2022, p.815) |
| Note de contenu : | Filiation - Ascendance biologique - Etablissement de la paternité - Reconnaissance - Litige - Possession d'Etat - Intérêt de l'enfant |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
