| Titre : | Cass., 21/03/2022, C.21.0291.N (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
| Article en page(s) : | p.822-826 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Mariage ; Obligations alimentaires (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Des présomptions de fait sont des conclusions que le juge, selon les conditions des articles 8.1, 9°, et 8.29 du Code civil, peut déduire d'un fait connu pour établir l'existence d'un fait inconnu.
Bien que le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie et bien que les conclusions qu'il en déduit au titre de présomption soient laissées à son appréciation, il ne peut méconnaître ou dénaturer la notion juridique de présomption de fait, laquelle est soumise au contrôle de la Cour. Il ne peut notamment attacher aux faits qu'il a constatés des conséquences qui ne peuvent nullement être justifiées sur la base de ces faits. (Extrait de RABG, 11-12/2022, p.822) |
| Note de contenu : | Mariage - Obligations et sanctions - Aide alimentaire - Contributions - Budget - Présomption de fait |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
