Titre : | Famrb. Antwerpen (afd. Antwerpen), 28/10/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | p.833-842 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Concordat judiciaire (droit) ; Dissolution judiciaire ; Droit matrimonial ; Rechtspraak ; Régime statutaire |
Résumé : |
Le caractère alimentaire de la décision de résidences séparées implique qu'il revient à l'instance liquidatrice de se prononcer à titre définitif sur la débition ou non d'une indemnité. Cela se fait via l'établissement d'un compte de gestion, les avantages obtenus étant imputés dans la part que l'intéressé a dans les fruits. C'est après l'établissement de ce compte que l'on peut savoir définitivement si les avantages obtenus s'analysent comme l'exercice de l'obligation de secours et de contribution en nature ou si l'intéressé avait seulement besoin d'une avance sur sa part dans les revenus et fruits nets de l'indivision post-communautaire durant la procédure de divorce.
Il suit de l'article 3.69 ainsi que de l'article 4.105, § 2, du Code civil que la valeur des biens doit en principe être déterminée au moment du partage. Si le tribunal constate in concreto que certaines circonstances ou l'attitude d'une partie a eu une incidence sur la valeur des parts, leur incidence peut être ignorée et il est permis de fixer à un autre moment la date repère pour l'évaluation du prix. (Extrait de RABG, 11-12/2022, p.833) |
Note de contenu : | Droit matrimonial - Régime statutaire - Dissolution et liquidation - Division judiciaire - Concordat matrimonial - Constat notarié de liquidation-division - Procédure d'opposition - Opposition complémentaire - Allocation de logement - Compte de gestion |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |