Titre : | Cass., 01/03/2022, P.21.0658.N (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
Article en page(s) : | P.844-849 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Crime ; Faux témoignage ; Peine (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | Il suit des articles 1175 et 1183, 11°, du Code judiciaire (CJ) que le serment lors de l'inventaire est presté légalement lorsque les biens et éléments inventoriés ainsi que les déclarations faites par les parties intéressées à l'inventaire ont été consignés dans le procès-verbal rédigé par le notaire, même s'il ne s'agit pas du procès-verbal final de l'inventaire. La seule circonstance que les parties intéressées à l'inventaire, ou certaines d'entre elles, ont formulé une réserve ou requis le notaire de demander un complément d'informations auprès de la banque, n'empêche pas le notaire de clôturer définitivement l'inventaire. (extrait de RABG, 11-12/2022, p.844) |
Note de contenu : | Crimes et leurs peines - Crimes contre la loyauté publique - Faux témoignage et parjure - Inventaire des biens - Guérison (droit des biens matrimoniaux) - Notaire, général |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |