| Titre : | Cass., 31/05/2022, P.21.1648.N (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/2, 2022) |
| Article en page(s) : | P.849-852 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Crime ; Faux témoignage ; Loyauté publique ; Peine (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Un inventaire tel que visé aux articles 1175 et 1183 du Code judiciaire (CJ) a pour objet d'établir la consistance d'une succession, d'une communauté ou d'une indivision afin de constituer ainsi la base d'un partage ultérieur.
Par « détournement » au sens de l'article 1183, 11° CJ, il faut entendre tout acte ou toute omission qui tend à soustraire un bien à la masse. Les parties à un inventaire qui est établi à l'occasion d'une succession sont tenus de mentionner non seulement les biens qui relèvent du patrimoine au sens strict du testateur, mais aussi tous les biens que le testateur leur a donnés ainsi que toutes les autres opérations qui peuvent avoir une incidence sur la composition de la masse, abstraction faite des motifs qui sous-tendent ces opérations. La seule circonstance qu'un héritier soutienne qu'une somme d'argent qui lui a été versée peu avant le décès du testateur était destinée à couvrir certains frais de la succession à venir, ne dispense pas les parties de la déclarer lors de l'inventaire. (Art. 226 C. pén.) (Extrait de RABG, 11-12/2022, p.849) |
| Note de contenu : | Crimes et leurs peines - Crimes contre la loyauté publique - Faux témoignages et parjures - Inventaire des biens (administration de la justice) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
