Titre : | Doctrine: ATAD 3, proposition de directive – La fin des entités-écrans (2022) |
Auteurs : | Pierre Gonne, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°9, novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.13-19 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit fiscal européen ; Droit fiscal international belge ; Entreprise ; Fiscalité ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus |
Résumé : |
1. Introduction et nouvelle définition de l'entreprise
2. Méthodologie utilisée pour identifier et sanctionner les entités-écrans 2.1. Première étape : champ d'application de la proposition de directive 2.2. Deuxième étape : le « test passerelle », entités identifiées à déclarer 2.3. Troisième étape : test de substance minimale ou présomption d'entité-écran 2.4. Quatrième étape : renversement de la présomption d'entité-écran & exemptions 3. Traitement fiscal des entités-écrans dépourvues de substance minimale 4. Échange d'informations entre Etats membres & contrôles fiscaux transfrontières 5. Conclusion illustrée par deux exemples simples et concrets 6. Considérations pratiques |
Note de contenu : |
Union européenne, harmonisation impôts sur les revenus, généralités
Catégories d'entreprises, généralités Choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale, généralités Impôt des sociétés, généralités Assistance mutuelle entre Etats membres de l'UE (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 9/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |