Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/1569, 11 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/8, oktober/octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.555 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Procédure fiscale ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
Résumé : |
Le litige porte sur la question de la recevabilité de la réclamation introduite par la contribuable et sur la recevabilité de l'action en justice.
En l'espèce, la société contribuable n'a pas déposé à temps sa déclaration fiscale pour l'exercice d'imposition 2016. L'administration a envoyé une lettre de rappel, puis a annoncé un contrôle sur place. Juste avant ce contrôle, la contribuable a déposé une déclaration tardive à l'impôt des sociétés. Après le contrôle, les parties se sont finalement mises d'accord sur la cotisation à l'impôt des sociétés, ce qui a porté la base imposable à 28 774,55 euros. La cotisation à l'impôt des sociétés a été établie conformément à cet accord. La société contribuable a alors introduit à l'encontre de cette cotisation, dans le délai requis, une réclamation dans laquelle elle fait valoir que «les revenus réels n'ont pas été pris en compte lors du calcul de la cotisation». L'administration a invité la contribuable, par lettre recommandée, à se faire entendre et à étayer sa réclamation à l'aide d'un calcul concret et de pièces justificatives. La contribuable n'a pas donné suite à cette invitation. Par conséquent, la réclamation a été jugée irrecevable en raison de l'absence de griefs formulés concrètement, de manière telle que la réclamation ne pouvait pas être instruite. La contribuable a introduit une action à l'encontre de cette décision directoriale. Selon la Cour, l'exigence dite «d'épuisement» implique qu'il ne suffit pas pour la contribuable de soumettre une réclamation formellement régulière. La procédure préalable obligatoire doit être réellement épuisée, de sorte que la réclamation doit être étayée à l'aide de griefs, de motifs et de documents, et ce de manière suffisamment concrète. Il s'agit d'une appréciation factuelle qui doit s'inscrire dans un contexte factuel plus large. En l'espèce, la contribuable n'a pas soumis de déclaration fiscale et le contrôleur fiscal a passé beaucoup de temps à reconstituer le chiffre d'affaires et à vérifier les frais et le compte bancaire. Cette investigation a débouché sur un accord signé. Par la suite, la contribuable n'a pas étayé de quelque manière que ce soit le grief soulevé dans la réclamation et n'a pas non plus donné suite à l'invitation de l'administration à s'expliquer sur ce grief. Il incombe pourtant à la contribuable de prouver ses frais professionnels. Elle ne démontre pas que quelque chose l'aurait effectivement empêchée de motiver concrètement sa réclamation ou de donner suite à l'invitation de l'administration. Au vu de ces circonstances factuelles concrètes, la Cour conclut que la réclamation a été à juste titre déclaré irrecevable. Par conséquent, l'action en justice ultérieure devait également être déclarée irrecevable par le juge de première instance. (Extrait de JF, 8/2022, p.555) |
Note de contenu : |
Recours administratif (impôts sur les revenus), généralités
Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |