| Titre : | C.E. (15e ch.) n° 254.168, 30 juin 2022 (l’A.S.B.L. Fédération des Cafés de Belgique (en abrégé FEDCAF BELGIUM), Magdaleine Lonneux, Frédéric Charlier / l’Etat belge) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/8, oktober/octobre 2022) |
| Article en page(s) : | p.556-557 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Une circulaire ministérielle n'est pas destinée à modifier les règles de droit et ne revêt dès lors pas, en principe, le caractère réglementaire qui pourrait justifier son annulation par le Conseil d'Etat. Il en est ainsi lorsqu'elle se borne à énoncer de simples règles de conduite, des renseignements ou des explications concernant, notamment, la législation ou la réglementation existante, voire lorsqu'elle propose une interprétation non contraignante de celles-ci. Ont cependant un caractère réglementaire, les circulaires, instructions ou prescriptions générales qui ajoutent à la réglementation existante des règles nouvelles, présentant un certain degré de généralité, dès lors que leur auteur a l'intention de les rendre obligatoires et qu'il dispose des moyens pour forcer au respect de ces directives. De tels actes sont susceptibles de recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
Pour qu'une circulaire puisse faire l'objet d'un recours en annulation, trois critères cumulatifs doivent dès lors être réunis: – la circulaire doit contenir des règles nouvelles et pas seulement informer son destinataire ou lui proposer une interprétation non contraignante de règles en vigueur; – la circulaire doit rendre ces nouvelles règles obligatoires et être rédigée à cet effet en termes impératifs; – l'auteur de la circulaire doit disposer du pouvoir d'imposer sa volonté au destinataire de son texte et de le sanctionner le cas échéant. (extrait de JF, 8/2022, p.556) |
| Note de contenu : |
Base forfaitaires de taxation petites entreprises (TVA)
Impôt fédéral (Constitution) Section de législation du Conseil d'Etat, généralités Acte administratif (recours en annulation, section du contentieux administratif du Conseil d'Etat) Moyen d'ordre public (recevabilité, Conseil d'Etat) Maintien des effets des actes annulés (Conseil d'Etat) Acte administratif individuel et acte administratif réglementaire Pseudo-législation et circulaires (acte administratif) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
