Titre : | Civ. Brabant wallon (fisc.) (14e ch.) n° 19/1457/A, 19/1458/A, 6 mai 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/8, oktober/octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.562-563 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La S.A. C.M. est pleine propriétaire d'un immeuble qu'elle met à disposition de son administrateur délégué, Monsieur N., et de sa famille, qui l'utilisent de manière privée à concurrence de 80 %.
L'administration a rejeté la déduction d'un montant équivalent à 80 % des charges afférentes à cet immeuble, diminué du loyer payé par N. ou des avantages en nature retenus dans le chef de ce dernier pour l'utilisation privée d'une partie de cet immeuble. L'Etat belge soutient que ces charges afférentes à l'immeuble ne constituent pas des frais professionnels au sens de l'article 49 du C.I.R. 1992, au motif qu'elles ne se rattachent pas nécessairement à l'activité professionnelle de la société d'une part, et qu'elles n'ont pas été faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables, d'autre part (condition de finalité ou d'intentionnalité). En ce qui concerne le premier argument, le Tribunal, se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation, souligne qu'il ne ressort pas de l'article 49 du C.I.R. 1992 que la déduction des dépenses ou charges professionnelles d'une société serait subordonnée à la condition qu'elles soient inhérentes à son activité sociale telle qu'elle résulte de son objet statutaire. (Extrait de JF, 8/2022, p.562) |
Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, rattachement à l'activité professionnelle (impôt des personnes physiques)
Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques) Mise à disposition gratuite d'un immeuble (revenu professionnel, IPP) Déduction des frais professionnels, acquisition ou conservation des revenus professionnels (impôt des personnes physiques) Frais de véhicules (impôt des personnes physiques), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |