| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/1592, 4 januari 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/8, oktober/octobre 2022) |
| Article en page(s) : | P.568 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Délai d'imposition ; Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : | Le litige concerne l'enrôlement du précompte mobilier sur les intérêts accordés sur un emprunt obligataire émis par la société requérante. En 2014, la société requérante a constaté qu'aucune déclaration au précompte mobilier n'avait été établie. Elle a décidé de comptabiliser le montant total du précompte mobilier dû dans son résultat, augmentant ainsi à due concurrence son résultat pour l'exercice comptable 2014. Ce constat et cette inscription sont consécutifs à une demande de renseignements faite par l'administration en mai 2017 dans le cadre d'un contrôle des déclarations à l'impôt des sociétés pour les exercices d'imposition 2015 et 2016. La société requérante a répondu à la demande de renseignements le 29 mai 2017. Les documents eux-mêmes ont été présentés, à la suite d'une demande en ce sens de l'administration par courriel du 13 juillet 2017, lors d'un contrôle sur place le 5 septembre 2017. (extrait de JF, 8/2022, p.568) |
| Note de contenu : |
Contrôle administration belge (délai d'imposition en cas d'infraction, impôts sur les revenus)
Investigations (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
