Titre : | Civ. Hainaut (div. Tournai) (civ.) (33e ch.) n° 22/236/A, 24 juin 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/8, oktober/octobre 2022) |
Article en page(s) : | P.571 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Hypothèque ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale ; Titre exécutoire |
Résumé : | Dès lors que l'article 356, alinéa 4, du C.I.R. 1992 prévoit que «la cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en exécution de la décision du juge», une cotisation subsidiaire présentée par le fisc au juge du fond, mais non encore validée par lui, ne constitue pas un titre exécutoire emportant la possibilité d'inscrire une hypothèque légale au profit du fisc en vertu des articles 425 et suivants du même Code ou, après leur abrogation, des articles 27 e.s. du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. En effet, tant l'article 428/1 CIR 1992 abrogé que l'article 31 du Code du recouvrement soumettent l'inscription d'une l'hypothèque à la condition que la cotisation soit exécutoire, ce qui n'est, à la lecture de l'article 356 précité, pas le cas tant que la cotisation subsidiaire n'a pas été validée par une décision judiciaire. Le fait que la cotisation subsidiaire litigieuse porte un numéro de rôle n'affecte pas cette appréciation dès lors qu'il est incontestable que ladite cotisation ne peut devenir exécutoire qu'après validation par une instance judiciaire. (Extrait de JF, 8/2022, p.571) |
Note de contenu : |
Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus)
Titre exécutoire (saisies et voies d'exécution) Hypothèque (recouvrement des créances fiscales et non fiscales) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |