Titre : | Liège (civ.) (9e ch. D) n° 2021/RG/113, 10 juin 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/8, oktober/octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.572-573 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Finances publiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Sanction administrative |
Résumé : |
Le litige concerne des amendes de 6 250 euros enrôlées, sur la base de l'article 445, § 2, du C.I.R. 1992, à charge des intimés pour les exercices d'imposition 2016 et 2017 en raison de l'absence de déclaration d'une construction juridique dont ils ont été fondateurs en 2011, à savoir une société de gestion de patrimoine familial (S.P.F.) luxembourgeoise.
La Cour relève que, les intimés n'ayant pas fait mention de la construction juridique dans leurs déclarations, les infractions sont par conséquent établies dans leur chef. La loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation n'est pas applicable à l'amende fiscale visée à l'article 445, § 2, du C.I.R. 1992, mais il découle de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que cette dernière disposition viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l'amende qu'il prévoit. Ce constat d'inconstitutionnalité partielle n'a toutefois pas pour conséquence que cette disposition ne pourrait plus, dans l'attente d'une intervention législative, être appliquée par les juridictions lorsque celles-ci constatent que les infractions sont établies, que le montant de l'amende n'est pas disproportionné à la gravité de l'infraction et qu'il n'y aurait pas eu lieu d'accorder un sursis même si cette mesure avait été prévue par la loi. (extrait de JF, 8/2022, p.566) |
Note de contenu : |
Amende administrative (impôts sur les revenus)
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts sur les revenus, généralités Egalité devant l'impôt (finances publiques) Suspension, sursis et probation, généralités Construction juridique (impôts sur les revenus) Formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |