Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.20.0038.F, 17 juin 2022 (ÉTAT BELGE / F. M.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/8, oktober/octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.575 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Il suit des articles 47, 75 à 78, 82 et 82bis, du C.T.V.A., de l'article 4 de l'A.R. n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la T.V.A., des articles 5, § 1er, 7 et 8/1 de l'A.R. n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de T.V.A., et de l'article 5, § 1er, de l'A.R. n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la T.V.A., que:
– les taxes déductibles en vertu des articles 45 à 48 du C.T.V.A. et les taxes à restituer en vertu de l'article 77 de ce code sont respectivement déduites par l'assujetti ou, si c'est dans le délai légal de trois ans, restituées à celui-ci, par la voie d'une imputation sur les taxes dues qu'il a déclarées; – cette imputation vaut exercice du droit à déduction ou du droit à restitution des taxes concernées; – si les taxes à imputer excèdent celles qui sont dues, l'excédent résultant de la déclaration périodique est en règle reporté sur la période de déclaration suivante, ce mécanisme de report participant du fonctionnement du compte courant tenu par l'administration au nom de l'assujetti; – seule une demande expresse de l'assujetti dans les conditions déterminées par le Roi vaut demande de restitution dudit excédent. Le moyen de cassation de l'Etat belge qui repose tout entier sur le soutènement que l'action en restitution d'un tel excédent de taxes prend naissance, indépendamment de toute demande expresse, à la date du dépôt de la déclaration périodique qui l'a fait apparaître, manque en droit. (Extrait de JF, 8/2022, p.575) |
Note de contenu : |
Prescription en restitution de la T.V.A.
Naissance droit à déduction et conditions d'exercice (T.V.A.) Mode d'exercice de l'action en restitution T.V.A. Formalités action en restitution T.V.A. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |