Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2019/AR/2100, 2019/AR/2113, 20 april 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/8, oktober/octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.577 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Procédure fiscale ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
La loi-programme du 1er juillet 2016 a inséré un troisième alinéa à l'article 81bis, § 1er, du C.T.V.A. qui dispose ce qui suit: «Pour l'application de l'alinéa 2, la réception du renseignement venant de l'étranger, l'action judiciaire, la prise de connaissance des éléments probants ou des indices de fraude fiscale, visées respectivement aux 1° à 4° de cet alinéa, peuvent intervenir tant avant qu'après l'expiration du délai de prescription visé à l'alinéa 1er».
La Cour juge que cet ajout constitue une loi interprétative, ce qui découle clairement de l'objectif de la loi tel qu'expliqué dans les travaux parlementaires. La loi-programme apporte une solution concernant un point de l'article 81bis, § 1er, du C.T.V.A. qui était incertain ou contesté. Il ressort de la jurisprudence que l'interprétation à donner à l'article 81bis, § 1er, alinéa 2, du C.T.V.A. était contestée: d'une part, il avait été jugé que cet article n'exigeait pas que les renseignements, l'action judiciaire ou d'autres éléments probants soient recueillis durant le délai de prescription ordinaire de trois ans; d'autre part, il avait été jugé que, pour l'application du délai de prescription extraordinaire de sept ans, les renseignements récoltés devaient bel et bien l'avoir été dans le délai d'imposition ordinaire. Le troisième alinéa nouveau offre une solution en la matière, sans modifier, supprimer ou compléter l'article 81bis initial du C.T.V.A., étant donné qu'il ne peut en aucun cas être déduit de la formulation de cet article quand l'administration doit avoir connaissance des renseignements concernés, des actions judiciaires ou des éléments probants pour appliquer le délai de prescription de sept ans. Le troisième alinéa nouveau ne fait que clarifier la volonté initiale du législateur, telle que confirmée dans les travaux parlementaires, de sorte que l'article 81bis, § 1er, du C.T.V.A. est réputé avoir toujours eu le sens déterminé par la disposition légale interprétative. Par conséquent, la Cour estime qu'en application de l'article 81bis, § 1er, alinéa 3, du C.T.V.A., il est sans importance pour l'application du délai de prescription de sept ans que les renseignements aient été recueillis après l'expiration du délai de prescription de trois ans. (Extrait de JF, 8/2022,p.577) |
Note de contenu : |
Prescription en recouvrement de la T.V.A.
Loi interprétative (application par le juge) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |