Titre : | Cass. (1e k.) AR F.20.0160.N, 19 mei 2022 (P. D. G., VLAAMS GEWEST) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/8, oktober/octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.580 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit de vente ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
L'article 53, alinéa 1er, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Région flamande) réduit le droit de vente prévu à l'article 44 du même code à 5 % en cas de vente de la propriété d'immeubles dont le revenu cadastral bâti ou non bâti ne dépasse pas un maximum à déterminer par arrêté royal. Conformément à l'article 60, alinéas 2 et 3 du C. enreg. (Région flamande), cet avantage n'est acquis que si l'acquéreur ou son conjoint est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse du bien immeuble acquis. Cette inscription doit avoir lieu dans un délai de trois ans à partir de l'acte authentique d'achat et doit être maintenue au moins trois ans sans interruption. Toutefois, le bénéfice du taux réduit reste acquis si le non-respect de ces conditions est dû à un cas de force majeure. Une réduction conditionnelle similaire est prévue à l'article 2.9.4.2.1., § 1er et § 2, 5°, b, du Code flamand de la Fiscalité.
L'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers à l'adresse du bien acquis est une condition nécessaire à l'application du taux réduit susmentionné. Il ne suffit pas que l'acquéreur ait établi sa résidence principale à l'adresse du bien immeuble acquis. Le moyen fondé sur ce fait ne peut donc être accueilli. La situation juridique d'une personne inscrite au registre de la population ou des étrangers ne peut être comparée avec la situation juridique d'une personne qui a omis de s'inscrire à la seule adresse où elle résiderait. Il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle pour cette distinction. (Extrait de JF, 8/2022, p.580) |
Note de contenu : |
Vente de petites propriétés rurales (droit de vente, Région flamande)
Registre de la population Registre des étrangers Résidence principale (registre de la population) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |