Titre : | C.E. (15e ch.) n° 254.138, 28 juin 2022 (S.A. B-Parking, S.A.D.P. Société Nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.) / la Ville de Huy, la Région wallonne) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/8, oktober/octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.585 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : |
La contribuable agit devant le Conseil d'Etat en annulation d'un règlement-taxe communal qui prévoit, en son article 8, que «l'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 15 juillet de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation accompagnés de tous les documents susceptibles de l'appuyer». La contribuable conteste que le délai de déclaration ne soit pas fixé par le règlement-taxe, mais laissé à l'appréciation de l'administration communale. (Extrait de JF, 8/2022, p.585) |
Note de contenu : |
Déclaration et concours (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région wallonne)
Impôts des provinces et communes Acte administratif nul |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |