| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/1610, 11 januari 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/8, oktober/octobre 2022) |
| Article en page(s) : | p.586 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) ; Taxe communale |
| Résumé : |
Le contribuable fait valoir qu'il n'existe pas de preuve valable permettant de démontrer que le règlement-taxe contesté sur les habitations et immeubles inoccupés du 18 décembre 2013 aurait été valablement publié.
La publication des règlements et ordonnances des autorités communales est régie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2008 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales. L'article 2 de ce décret est libellé comme suit: «L’annotation au registre est faite le jour de la publication du règlement ou de l’ordonnance. Les annotations sont numérotées dans l'ordre de leur publication successive». L'article 3 du même arrêté indique la manière dont l'annotation, datée et signée par le bourgmestre et le secrétaire communal, doit être prouvée. La date est explicitement indiquée comme étant un élément à mentionner. En l’espèce, l’annotation au registre des publications n'est pas en soi datée. La Cour rappelle que l'exigence que l’annotation soit datée n'est pas prescrite à peine de nullité. La simple violation des exigences de forme reprise aux articles susmentionnés n'entraîne pas automatiquement l’inopposabilité du règlement-taxe. Toutefois, la ville doit fournir la preuve suffisamment fiable et convaincante de la publication régulière du règlement-taxe en cause. L'exigence de forme qui consiste à dater l'annotation vise à créer la certitude que l'annotation n'a pas été rédigée «pour les besoins de la cause». A défaut, il serait possible à tout moment de produire a posteriori une annotation indiquant la date de publication, et ce même si aucune publication n’est jamais survenue. (extrait de JF, 8/2022, p.586) |
| Note de contenu : |
Actes commune flamande
Publication des textes légaux Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales (Région flamande), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
