| Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (fisc.) (11e ch. A) n° 17/1495/A, 20 mai 2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/8, oktober/octobre 2022) |
| Article en page(s) : | p.590 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Non bis in idem (droit) ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) ; Région wallonne (Belgique) |
| Résumé : |
Le litige concerne une taxe de mise en circulation réclamée au contribuable par le biais d'un avertissement-extrait de rôle envoyé le 23 novembre 2015. En l'espèce, le contribuable est devenu propriétaire, en vertu d'une facture du 21 avril 2015, du véhicule en question, qu'il a acheté auprès d'une société établie au Grand-Duché de Luxembourg. Il a ensuite manifestement effectué les démarches auprès de la DIV afin d'immatriculer ce véhicule à son nom (le 9 juillet 2015). Dès lors, il n'était vraisemblablement ni le propriétaire du véhicule ni la personne qui l'a immatriculé avant cette date, de manière telle que les conditions de la débition de la taxe apparaissent à première vue comme étant remplies.
Toutefois, le contribuable fait état d'un avertissement-extrait de rôle concernant une taxe de mise en circulation enrôlée à son nom le 13 juillet 2011 à la suite d'un procès-verbal établi en 2010 par la douane (pour une plaque luxembourgeoise) pour le même véhicule. Selon l'article 100, § 1er, du C.T.A, la taxe est due par la personne physique ou morale qui est reprise au certificat d'immatriculation, lors de la première mise en usage sur la voie publique du véhicule routier, par les soins de ladite personne physique ou morale. (Extrait de JF, 8/2022, p.590) |
| Note de contenu : |
Redevable de la taxe de mise en circulation (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale)
Non bis in idem en droit fiscal Simulation (choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
