Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 30 september 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 10, 5 november 2022) |
Article en page(s) : | p. 371-372 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dommages et intérêts (droit) ; Faute intentionnelle (droit) ; Fraus omnia corrumpit (droit) ; Principe général en droit ; Rechtspraak |
Résumé : | "Lorsque le dommage a été causé par les fautes concurrentes de différentes personnes, il appartient en principe au juge d'apprécier dans quelle mesure la faute de chacun d'eux, dans leur relation réciproque, a contribué au dommage et, sur la base de cette appréciation, de déterminer la part dans le dommage que le responsable qui a indemnisé la victime peut récupérer des autres. Le principe général du droit fraus omnia corrumpit n'y fait pas obstacle lorsque les fautes concurrentes ont été commises intentionnellement par les différentes personnes." (Extrait de RW 2022-2023/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |