Résumé :
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"La circonstance que la Cour des marchés a jugé irrecevable le recours de la partie requérante contre la décision de la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données parce qu'elle n'était pas partie au litige devant la chambre contentieuse, n'a pas pour conséquence que le Conseil d'Etat devienne pour elle le juge désigné pour connaître de la décision prise dans le cadre de cette procédure. La juridiction compétente pour connaître des recours contre les décisions de la chambre contentieuse est la Cour des marchés. Si la partie requérante estime que l'interprétation que la Cour des marchés a donnée de l'article 108, § 1er, de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, à savoir que seule « la personne à l'égard de laquelle la décision a été prise » peut s'adresser à cette juridiction, implique une lacune inconstitutionnelle dans la loi, elle aurait dû soulever ce point dans cette procédure, que ce soit au moyen d'un pourvoi en cassation ou d'une question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle." (Extrait de RW 2022-2023/10)
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