| Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 5 september 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 11, 12 november 2022) |
| Article en page(s) : | p. 417 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit économique ; Droit maritime ; Fret maritime ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Par « bâtiment », il faut entendre tout engin qui flotte et, avec ou sans force motrice propre, est susceptible de se déplacer sur l'eau, même si ce n'est que sporadiquement, à condition qu'il ne soit pas rattaché durablement à la terre ou au sol.
Ne justifient pas légalement leur décision, les juges d'appel qui considèrent que la barge transformée en bains publics ne peut pas être considérée comme un bâtiment parce qu'elle n'est pas équipée d' « installations destinées à travailler telles que grues, dragues etc. » et n'est donc « ni un navire, ni un engin flottant » comme le prévoit l'article 1.01 de l'Annexe II à l'AR du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (art. 47, § 1er, et 273, § 1er Loi maritime)." (Extrait de RW 2022-2023/11) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |
