Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 21 juni 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 11, 12 november 2022) |
Article en page(s) : | p. 417-418 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Droit pénal ; Immatriculation ; Infraction routière ; Rechtspraak ; Vol |
Résumé : |
"Le texte de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne limite pas aux infractions constatées « à la volée » le champ d'application de la présomption réfragable d'imputation au titulaire de la plaque d'immatriculation de l'infraction commise avec le véhicule à moteur par un conducteur non identifié, mais mentionne sans aucune restriction toutes les infractions à cette loi et à ses arrêtés d'exécution. Une telle limitation ne peut davantage se déduire de la genèse législative de cette disposition.
Ce n'est pas parce que la raison de l'instauration de cette présomption d'imputation au titulaire de la plaque d'immatriculation était le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation concernant les infractions « à la volée », que le législateur a voulu restreindre le champ d'application de la présomption d'imputation à de telles infractions." (Extrait de RW 2022-2023/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |