Résumé :
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"En réponse à une question préjudicielle du tribunal de première instance de Louvain, la Cour constitutionnelle a estimé récemment que la perte des avantages fiscaux relatifs notamment à l'épargne à long terme et aux investissements économiseurs d'énergie ne constitue pas dans le chef des fonctionnaires d'Eurocontrol une violation du principe d'égalité garanti par la Constitution (Cour constitutionnelle, 15 septembre 2022, n° 106/2022). C'est l'occasion de se pencher sur le sort des avantages fiscaux dans le chef de couples dont l'un des deux bénéficie de revenus exonérés d'impôt en Belgique en vertu d'une convention internationale." (Extrait du Fiscologue, 1767, 18.11.2022, p.10)
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