Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 07/11/2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°38, 18 novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1661 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Cour de cassation ; Droit de la construction ; Incompatibilité (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés.
Les juges d'appel qui, après avoir constaté qu'un architecte est au service d'une entreprise qui produit et fournit des éléments préfabriqués en béton architectonique, ont rejeté l'incompatibilité visée ne justifient dès lors pas légalement leur décision en estimant qu'il est sans importance de savoir si cette société doit être considérée comme un entrepreneur de travaux publics ou privés, vu la probabilité extrêmement faible, en l'espèce, que le défendeur agisse sur un même chantier à la fois comme entrepreneur et architecte. (Extrait de JLMB, 38/2022, p.1161) |
Note de contenu : |
Architecte - Statut - Indépendant - Travailleur salarié auprès d'un fournisseur d'éléments préfabriqués - Incompatibilité - Portée . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |