| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (2e chambre), 18/09/2015 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°38, 18 novembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.1664 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Droit de la construction ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
L'architecte doit disposer de l'indépendance nécessaire pour lui permettre d'exercer sa profession, conformément à sa mission d'ordre public et aux règles de la déontologie.
Le but poursuivi par le législateur est d'éviter la confusion entre les rôles de l'architecte et de l'entrepreneur, car le premier a pour mission de contrôler le second. La circonstance que l'entrepreneur était l'époux de l'architecte a empêché que cette dernière dispose de l'indépendance nécessaire pour lui permettre d'exercer sa profession conformément à sa mission d'ordre public et aux règles de déontologie. Les relations maritales existant à l'époque entre les deux parties constituent en elles-mêmes un obstacle à ce que l'architecte dispose d'une liberté suffisante d'appréciation pour effectuer un contrôle sérieux des travaux exécutés par son mari. (Extrait de JLMB, 38/2022, p.1664) |
| Note de contenu : | Architecte - Statut - Violation de l'obligation d'indépendance de l'architecte dans l'exercice de sa mission de contrôle de l'entrepreneur - Relation maritale entre l'architecte et l'entrepreneur . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
