Titre : | Conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes, 21/11/2012 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°38, 18 novembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1669 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Droit de la construction ; Incompatibilité (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés. Cette incompatibilité ne vise que la profession d'entrepreneur de travaux de sorte qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre la profession d'architecte et celle de promoteur.
Il convient toutefois d'examiner, à l'aide des données concrètes du dossier, quelles sont les activités exactes effectuées et s'il y a eu un conflit d'intérêts empêchant l'architecte de remplir sa mission en toute indépendance. (Extrait de JLMB, 38/2022, p.1669) |
Note de contenu : |
Architecte - Statut - Promotion vente - Incompatibilité - Indépendance . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |