Titre : | Cour d'appel Bruxelles (2e chambre F), 13/01/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°38, 18 novembre 2022) |
Article en page(s) : | P.1677 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Responsabilité |
Résumé : |
1. La clause contractuelle qui confère à la réception provisoire, même lorsqu'elle est accordée avec des réserves, un effet d'agréation et de prise de cours de la responsabilité décennale ne peut avoir pour effet de couvrir les vices, malfaçons et défauts de conformité dénoncés explicitement sous forme de réserves lors de la réception provisoire, de sorte que ceux-ci ne sont pas exclus de la responsabilité de l'architecte.
2. La clause en vertu de laquelle l'architecte, en cas de faute concurrente avec celle de l'entrepreneur, n'est redevable de dommages et intérêts au maître de l'ouvrage qu'à concurrence de sa part dans la réalisation du dommage, implique une limitation de la responsabilité décennale de l'architecte à l'égard du maître de l'ouvrage et est, dans cette mesure, contraire à l'ordre public. L'exclusion de la responsabilité in solidum pour les vices étrangers à la responsabilité décennale, ne concernant pas une responsabilité relevant de l'ordre public, est légale. Si des infiltrations d'eau peuvent dans certains cas constituer des vices de construction de nature à mettre en péril la stabilité ou la solidité de tout ou partie d'un bâtiment et donc à entraîner la responsabilité décennale, lorsqu'il n'est pas démontré que la solidité ou la stabilité de l'immeuble sont mises en danger, ou pourraient l'être à long terme et de façon insidieuse, la clause d'exclusion de la responsabilité in solidum est valable. Tel est le cas lorsque les vices relevés causant de l'humidité au bas de l'ensemble des murs de cuisine ne portent pas atteinte à la stabilité et à la solidité du bâtiment mais rendent seulement le bien impropre à son utilisation. Le maître d'ouvrage ne démontre alors pas le caractère grave de l'humidité ni, par conséquent, l'atteinte ou même le risque d'atteinte à la solidité ou la stabilité de la construction. (Extrait de JLMB, 38/2022, p.1677) |
Note de contenu : |
I. Architecte - Responsabilité après réception - Responsabilité décennale - Point de départ du délai - Clause limitative de responsabilité. II. Architecte - Responsabilité après réception - Responsabilité décennale - Clause d'exclusion de la responsabilité in solidum - Preuve - Matières civiles - Vice grave. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |