| Titre : | Cour d'appel Liège (20e chambre B), 05/03/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°38, 18 novembre 2022) |
| Article en page(s) : | p.1688 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits de la défense ; Expertise ; Jurisprudence (général) ; Procédure civile |
| Résumé : |
L'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que les actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense, à peine d'irrcevabilité. L'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel.
L'expertise est inopposable à la partie appelée en intervention forcée après envoi de l'avis provisoire de l'expert, sauf si cette partie renonce au moyen de l'inopposabilité. Lorsque l'expert judiciaire, bien qu'il n'ait pas communiqué d'avis provisoire, s'est, au-delà de simples constatations techniques, exprimé à plusieurs reprises sur la responsabilité qui pourrait être celle de l'architecte. L'intervention de ce dernier à l'expertise porterait une atteinte concrète à ses droits de défense dès lors qu'il serait privé de la possibilité d'être présent lors des constatations techniques opérées par l'expert et de faire à cette occasion toutes les observations nécessaires, avant que l'expert ne rédige ses préliminaires et ne se fasse une première opinion, laquelle transparaît de la lecture de ses préliminaires. (Extrait de JLMB, 38/2022, p.1688) |
| Note de contenu : |
Expertise - Généralités - Procédure civile - Intervention - Opposabilité de l'expertise en cours - Droits de la défense - Matières civiles .
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
