Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (6e chambre), 03/05/2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°38, 18 novembre 2022) |
Article en page(s) : | p.1691 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droits de la défense ; Expertise ; Jurisprudence (général) ; Procédure civile |
Résumé : |
La partie qui est appelée en intervention dans une expertise en cours peut refuser le débat lorsque ses droits de la défense ne sont pas saufs, notamment lorsque sa défense serait compromise en raison d'une opinion déjà acquise.
Lorsque l'expert judiciaire, invité à se prononcer sur la bonne exécution des travaux de réfection que les maîtres de l'ouvrage avaient fait entreprendre, a clairement émis une opinion sur la (mauvaise) qualité et le non-respect des règles de l'art de ces travaux, il s'est déjà forgé une opinion au sujet des responsabilités de l'architecte et de l'entrepreneur. La circonstance que l'avis provisoire n'ait pas encore été déposé est irrelevante, eu égard aux conclusions ou à tout le moins à l'avis ou l'opinion déjà exprimés par l'expert en réponse à la question spécifique posée par le tribunal dans le cadre de la première mission qui lui a été confiée. (Extrait de JLMB, 38/2022, p.1691) |
Note de contenu : |
Expertise - Généralités - Procédure civile - Intervention - Opposabilité de l'expertise en cours - Droits de la défense - Matières civiles .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |