Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 13/2022, 3 februari 2022 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (469, 2 november 2022) |
Article en page(s) : | P.744-748 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Allocations familiales ; Cour constitutionnelle ; Rechtspraak |
Résumé : |
Les questions préjudicielles concernant l’article 69, § 1er, alinéas 1er et 5, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales n’appellent pas de réponse.
Le juge a quo interprète la disposition en cause, qui détermine la personne à laquelle les allocations familiales sont effectivement payées, comme conditionnant l’octroi du supplément pour invalidité visé à l’article 50ter de la loi générale relative aux allocations familiales. En prévoyant que la décision judiciaire de modification de l’allocataire produit ses effets à dater de la notification du jugement, la disposition attaquée tend à éviter que les caisses d’allocations familiales doivent poursuivre elles-mêmes le remboursement des allocations versées à celui qui, au moment du versement, avait bien la qualité d’allocataire, en vue de verser ce montant à celui qui, de manière rétroactive, acquerrait cette qualité. Cette disposition tend ainsi à éviter des difficultés administratives et financières disproportionnées pour les caisses d’allocations familiales, en raison d’un changement rétroactif de l’allocataire, c’est-à-dire de la personne à laquelle les allocations familiales sont versées. Cette disposition concerne dès lors uniquement la portée temporelle de la modification judiciaire de l’allocataire pour le versement des allocations familiales par les caisses d’allocations familiales. Elle ne concerne dès lors aucunement le droit au supplément social pour invalidité, lequel est ouvert dans les conditions qui sont fixées pour l’attributaire par l’article 50ter de la loi générale relative aux allocations familiales et qui sont indépendantes de l’hébergement de l’enfant ou de la désignation de l’allocataire. En interprétant la disposition en cause comme conditionnant l’octroi d’un supplément social pour invalidité à la qualité d’allocataire, les questions préjudicielles procèdent dès lors d’une prémisse erronée. (Extrait de NJW, 469, p.744) |
Note de contenu : |
Allocataire des allocations familiales
Allocations familiales, montant, généralités Attributaire des allocations familiales, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 469 | Empruntable sur demande | Disponible |