Titre : | Cass. (1e k.) AR C.21.0360.N, 28 april 2022 (M. L. / AXA BELGIUM nv) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (469, 2 november 2022) |
Article en page(s) : | P.748-750 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Assurances terrestres ; Cour de cassation ; Rechtspraak ; Subrogation |
Résumé : |
En vertu de l’article 95, alinéa 1er, de la loi sur les assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.
En vertu de l’article 5, 17°, a), de la loi sur les assurances, l’assuré, dans une assurance de dommages, est la personne garantie par l’assurance contre les pertes patrimoniales. Il s’ensuit que la personne qui est titulaire d’un intérêt assurable est une personne assurée et est couverte contre les pertes patrimoniales si elle a été désignée comme personne assurée par le contrat d’assurance. Cet intérêt assurable peut consister en ce que l’assuré qui n’est pas le propriétaire du bien assuré doit le rendre au preneur d’assurance. Il résulte de la conjonction de ces dispositions que l’assureur de choses subrogé dans les droits d’un assuré ne peut exercer de droits de subrogation à l’encontre d’un autre assuré dont l’intérêt assurable est couvert par le même contrat d’assurance. (Extrait de NJW, 469, p.748) |
Note de contenu : |
Subrogation de l'assureur (assurances terrestres, assurance à caractère indemnitaire)
Assurances, définitions, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 469 | Empruntable sur demande | Disponible |