Titre : | Antwerpen 21 maart 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (469, 2 november 2022) |
Article en page(s) : | p.750-754 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dommage extracontractuel ; Droit du patient (soins de santé) ; Prescription (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : |
Sommaire 1
Lorsque le patient n’a choisi lui-même ni l’hôpital ni les médecins traitants, le rapport juridique entre les personnes concernées n’est pas contractuel, mais extracontractuel. Sommaire 2 Vu que les actions en responsabilité de l’appelant ont un caractère quasi-délictuel, leur prescription est soumise aux dispositions de l’article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3, ancien C. civ. Pour le début du délai de prescription de cinq ans, une prise de connaissance du dossier médical n’est pas requise si le dommage invoqué et la personne à citer en responsabilité à cet égard étaient réellement connus dès le début. (extrait de NJW, 469, p.750 |
Note de contenu : |
Choix du praticien professionnel (droits du patient)
Responsabilité du médecin Responsabilité de l'hôpital Dommage extracontractuel (délai de prescription) Responsabilité du médecin Responsabilité de l'hôpital Constatation et preuve du dommage civil (obligations quasi-délictuelles) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 469 | Empruntable sur demande | Disponible |