| Titre : | Notes d'observations: Atteinte au patrimoine d'une société en liquidation et inaction du liquidateur: l'actionnaire majoritaire est-il recevable à intenter l'action sociale, l'action oblique ou l'action minoritaire? (2022) |
| Auteurs : | Arnaud Houet, Auteur ; Mathilde de Moffarts, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2022-5) |
| Article en page(s) : | p.616-625 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Actions ; Liquidateur ; Liquidation (société) ; Notes de jurisprudence ; Société à responsabilité limitée |
| Résumé : |
Une société a le droit de réclamer réparation à un tiers par la faute duquel il a été porté atteinte au patrimoine de la société. Ce dommage n'ouvre pas de droit d'action propre aux actionnaires.
En vertu de l'article 1166 de l'ancien Code civil, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. Un actionnaire ne peut exercer une action oblique. Il n'est pas créancier à l'égard de la société. (extrait de RDC, 5/2022, p.616) |
| Note de contenu : | Société à responsabilité limitée - Organes et assemblées générales des actionnaires - Action de la société et action minoritaire - Action oblique |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
