Résumé :
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Une décision de première instance a condamné un actionnaire à céder la totalité de ses actions à ses co-actionnaires. En degré d'appel, il postule non seulement la restitution de ses actions contre remboursement du prix de transfert mais également l'exclusion de ses co-actionnaires et le transfert de la totalité des actions qu'ils détiennent dans la société. Dès lors que, dans l'attente de la décision en degré d'appel, les co-actionnaires sont seuls détenteurs de 100% des actions et qu'ils sont les seuls administrateurs de la société, il est de l'intérêt de l'appelant de s'assurer que la gestion de la société par les intimés ne puisse mettre en péril les intérêts fondamentaux ou la continuité de l'entreprise jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. L'appelant est dès lors fondé à postuler avant dire droit une demande d'interdiction faite à la société ainsi qu'aux intimés, en quelque qualité que ce soit, d'accomplir, jusqu'au prononcé de l'arrêt au fond, tout acte ou de prendre d'engagement (i) autre que ceux nécessaires à la gestion normale et ordinaire de la société ou (ii) de nature à modifier, de manière significative, la valeur des actifs et passifs, ou à influencer négativement des résultats. (extrait de RDC, 5/2022, p.647)
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