| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 12 mei 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 12, 19 november 2022) |
| Article en page(s) : | p. 460-468 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assainissement du sol ; Droit de l'environnement ; Environnement ; Pollution (en général) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'article 2277ter, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC) est la transposition en droit national de l'article 10 de la directive 2044/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, avec, en ce qui concerne un certain nombre de points, un champ d'application plus large que la directive, de sorte que cet article s'applique aussi aux actions introduites par des autorités publiques en recouvrement des coûts relatifs aux mesures de prévention et de réparation d'un dommage environnemental à l'encontre de personnes qui ne sont pas responsables du dommage environnemental ou de la menace imminente d'un tel dommage.
Violent l'article 2277ter, § 1er ACC, les juges d'appel qui estiment que ce n'est pas cet article mais bien la règle générale de l'article 2262bis, § 1er ACC qui s'applique à l'action dirigée contre la personne soumise à assainissement au sens du décret flamand du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, qui n'a pas causé elle-même la pollution du sol." (Extrait de RW 2022-2023/12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
