Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 7 april 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 12, 19 november 2022) |
Article en page(s) : | p. 468 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Délit ; Dommages et intérêts (droit) ; Droit privé droit civil ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité délictuelle |
Résumé : |
"Lorsque la faute procure un avantage à la victime, cet avantage doit en règle être imputé sur le montant des dommages-intérêts si, sans la faute, la victime n'aurait pas bénéficié de l'avantage.
Les juges d'appel qui ne tiennent ainsi pas compte de la rémunération et des indemnités de maladie que le défendeur a obtenues au cours de la période située entre le congédiement irrégulier et un arrêt du Conseil d'Etat qui a annulé la décision de licenciement, lui accordent des dommages-intérêts qui excèdent le dommage réellement subi et ne justifient par conséquent par leur décision en droit." (Extrait de RW 2022-2023/12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |