| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 19 oktober 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 12, 19 november 2022) |
| Article en page(s) : | p. 469 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Circulation routière ; Constat international ; Droit pénal ; Imprégnation alcoolique (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le juge peut déduire chez le conducteur d'un véhicule l'état d'ivresse visé à l'article 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière de tous les éléments produits devant lui qui ont été soumis à la contradiction. Il n'est pas requis que l'intéressé ait conduit dans un état d'intoxication alcoolique visé à l'article 34 de la loi ni que l'état d'ivresse ait été constaté chez lui pendant la conduite.
Le juge peut ainsi déduire le fait que le conducteur a conduit le véhicule en état d'ivresse de la description de son état par les verbalisateurs, même lorsque ces derniers n'ont appréhendé le conducteur qu'après qu'il a conduit. Le laps de temps écoulé entre la conduite et les constatations des verbalisateurs est irrelevant lorsque le juge peut exclure que ces constatations aient été influencées par un événement postérieur à la conduite, comme le fait que le conducteur aurait à ce moment encore consommé des boissons alcoolisées." (Extrait de RW 2022-2023/12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
