| Titre : | Raad van State (12e Kamer), 11 mei 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 12, 19 november 2022) |
| Article en page(s) : | p. 469 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Concurrence ; Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Etat d'urgence ; Marchés publics ; Prix ; Rechtspraak ; Suspension (droit) |
| Résumé : |
"Un seul poste est repris dans le cahier spécial des charges et dans l'inventaire, le prix unitaire pour ce poste équivalant par ailleurs de facto au prix total. Afin de garantir les « intérêts commerciaux légitimes » des soumissionnaires et la « concurrence loyale » entre eux, le pouvoir adjudicateur décide d'attribuer le marché sans publier les prix des soumissionnaires et les scores qui leur sont attribués. S'agissant du prix, la partie requérante connaît cependant son classement – et elle sait aussi qui a proposé le prix le plus bas – mais pas son score ni l'écart de prix de ses offres par rapport au prix le plus bas offert par les soumissionnaires retenus.
Pour justifier ce procédé, le pouvoir adjudicateur invoque l'article 10 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et la (simple) demande du soumissionnaire retenu de ne pas divulguer d'informations concernant ses prix. En outre, le pouvoir adjudicateur estime pouvoir empêcher de cette façon que des soumissionnaires alignent à l'avenir leurs prix, ce qui porterait atteinte à la concurrence loyale." (Extrait de RW 2022-2023/12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
