Titre : | Raad voor Vergunningsbetwistingen (9e Kamer), 14 juli 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 12, 19 november 2022) |
Article en page(s) : | p. 471-473 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Droit public et admnistratif ; Permis d'environnement ; Permis d'urbanisme ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le permis pour le lotissement de sols est un instrument destiné à certifier à l'acquéreur d'une parcelle que celle-ci est aussi constructible et à garantir, au moyen de prescriptions réglementaires, le bon aménagement spatial du terrain concerné.
La division d'un terrain doit avoir pour visée la mise à disposition de parcelles individuelles prêtes à être bâties. L'acheteur doit acquérir un lot constructible sans qu'il doive encore faire des démarches pour rendre ce lot prêt à bâtir. La division et la jonction d'une partie de parcelle ne doivent pas faire l'objet d'un permis de lotissement puisqu'aucun lot constructible séparé n'est créé." (Extrait de RW 2022-2023/12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |