Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 2 september 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 13, 26 november 2022) |
Article en page(s) : | p. 493 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Créance ; Droit de préférence ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Sous-traitance |
Résumé : |
"En vertu de l'article 20, 12°, de la loi hypothécaire, est privilégiée, pendant cinq ans à dater de la facture, la créance que le sous-traitant a contre son cocontractant-entrepreneur pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer au bâtiment du maître de l'ouvrage, sur la créance se rapportant à la même entreprise qu'a ce cocontractant-entrepreneur contre le maître de l'ouvrage.
Le privilège du sous-traitant porte tant sur le prix de l'ouvrage que sur les accessoires de ce prix. Il s'étend aux intérêts de retard et aux dommages-intérêts dus en vertu d'une clause pénale. L'assiette du privilège est limitée à la créance de l'entrepreneur principal contre le maître de l'ouvrage. Dans la mesure où la créance du sous-traitant, accessoires inclus, excède le montant de cette assiette, cette créance n'est pas privilégiée." (Extrait de RW 2022-2023/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |