Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 18 juni 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 13, 26 november 2022) |
Article en page(s) : | p. 502-503 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Frais de forclusion (droit) ; Indemnité ; Intermédiaire commercial ; Mandataire ; Rechtspraak ; Résiliation |
Résumé : | "Le préjudice réellement subi pour lequel l'agent commercial peut obtenir du commettant des dommages-intérêts supplémentaires sur la base de l'article X.19 du Code de droit économique, préjudice qui diffère de celui couvert par l'indemnité d'éviction, ne peut concerner que des dépenses que l'agent commercial a supportées en vertu d'une obligation contractuelle ou sur avis du commettant aux fins de l'exécution du contrat, et non les dépenses qu'il a supportées volontairement et de sa propre initiative." (Extrait de RW 2022-2023/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |